Conditions Générales de Vente de la billetterie au match organisés par le MHR au GGL STADIUM
1.Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP Montpellier Rugby Club (le « MHR »), un ou plusieurs billets (le « Billet » ou les « Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un match de rugby organisé par le MHR (le « Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».
Le MHR se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site internet de la billetterie du MHR (store.montpellier-rugby.com) et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet.
2.Présentation de l’offre de billetterie
2.1.Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.2 à 15.5 ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.2 à 15.5 ci-après, ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.
Le MHR déconseille aux parents d’emmener au Stade les enfants de moins de cinq ans.
2.2.Le Stade
Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du GGL Stadium ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le MHR organiserait un Match.
Le MHR décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.
La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du GGL Stadium. Cependant, le MHR se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le GGL Stadium. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le MHR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au MHR, une place dans ce stade de qualité comparable à la place au GGL Stadium indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.
2.3.Supports des Billets
Les Billets sont soit disponibles sous format électronique (les « e-Tickets » ou « m-tickets ») sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie, soit à la demande de l’Acheteur (par Téléphone), édités sur support papier (les « Billets Papier »). Le MHR se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.
2.4.Billets nominatifs
Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :
- Le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que :
- Le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ;
- Un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après).
Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de l’article 11.1 ci-après. Si l’Acheteur souhaite que sa place soit éditée le jour de la rencontre pour défaut de carte sur lui, il devra s’acquitter de la somme de 3€.
2.5.Les Secteurs
Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, ainsi qu’en secteurs. L’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.
2.6.Attribution des places
2.6.1.Choix de la place par l’Acheteur
Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.
2.6.2. Placement aléatoire
Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places pour certains Matchs et/ou certains Secteurs, au choix du MHR, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie du MHR, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, situées côte à côte.
3.Commercialisation des Billets
3.1.Nombre de Billets
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. Le MHR se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs.
3.2.Date de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet de billetterie du MHR, et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04.67.47.27.69). Le MHR se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distributions, les programmations des dates officielles par la LNR et l’EPCR ou tout autre organisateur de compétition à laquelle le MHR participe.
3.3.Formules de commercialisation
Le MHR décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match. Notamment, le MHR informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains Matchs pourront être commercialisés uniquement dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre Match.
3.4.Prix
Les prix sont affichés sur le Site Internet de la billetterie du MHR et peuvent être communiqués par Téléphone. Les prix sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les prix appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
3.5.Prix réduits
Il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier du tarif PSH, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, pour assister, avec un ou plusieurs accompagnateurs à un ou plusieurs Matchs du MHR au Stade au cours d’une saison.
3.6.Facture
L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site Internet de Billetterie du MHR.
4.Procédure d’achat
4.1.Modalités d’achat de Billets
Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :
- Sur le Site Internet de Billetterie du MHR ;
- Dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le MHR ;
- A la Boutique officielle du MHR située 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
D’une manière générale, le MHR se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs et/ou Secteurs du Stade.
4.2.Moyens de paiement
Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Espèces uniquement à la Billetterie du MHR, ainsi que chèque et virement uniquement pour les personnes morales.
Le MHR se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.
4.3.Lutte contre la fraude
Le Site Internet de billetterie du MHR bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie du MHR, le MHR (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur et de son moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du MHR (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le MHR se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet.
Le MHR se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de Carte Bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du Référent RGPD du MHR : 500 avenue de vanières – 34070 MONTPELLIER.
4.4.Enregistrement des coordonnées bancaires
Le MHR offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par le MHR mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Acheteur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter d’autres coordonnées bancaires en suivant la procédure prévue à cet effet.
5. Procédures spécifiques pour les Acheteurs personnes morales
Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur personne morale remplit et retourne au MHR un Bon de Commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou par courriel sous forme électronique qui vaudra seul à titre de preuve, auprès du contact commercial de l’Acheteur.
Le Bon de Commande est disponible sur demande auprès du contact commercial de l’Acheteur.
L’achat est validé par la réception du Bon de Commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit Bon de Commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du Bon de Commande par le MHR, le cachet de poste faisant foi) et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur déclare et garantit au MHR que le signataire du Bon de Commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes.
Le MHR pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Bon de Commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus.
Par ailleurs, le MHR pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.
6. Absence de droit de rétractation
6.1Concernant la vente à distance, la vente de Billets par le MHR constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code et relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
6.2
Au même titre que la Vente à distance, la Vente Directe de Ticket par le Montpellier Hérault Rugby exclut tout droit de rétractation au bénéfice de l’Acheteur.
6.3
Par conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive. Un Ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un Match imputable à l’organisateur dudit Match ou de la compétition sportive à laquelle le Match se réfère et pour laquelle une décision expresse dudit organisateur convient du remboursement de la valeur du Ticket. En tout état de cause, le Montpellier Hérault Rugby ne procèdera à aucun autre remboursement, notamment tous les frais engagés par le Porteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement, ou tous frais annexes nécessaires à la venue au Stade.
7. Modalités de retrait
Les e-Tickets et m-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1. ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.
8. Conditions spécifiques d’utilisation des Billets électroniques (e-Tickets et m-Tickets) :
8.1.Transfert de Billets électroniques
Pour toute commande en ligne, les e-Tickets peuvent être transférés par e-mail à une autre personne via le Site Internet dans la rubrique « Mes commandes ».
8.2.Accès au Stade du Porteur de Billet électronique
Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :
- Du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.4 ci-après ;
- D’une pièce d’identité.
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.
A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.
8.3.Impression des e-Tickets
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Tickets avec une autre imprimante.
Le MHR décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
8.4.Téléchargement du m-Ticket
Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile du MHR. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.
Le MHR décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (ex : mobile défectueux, non compatible, écran d’affichage en mauvais état etc…).
9. Accès au Stade
Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Le Porteur accède au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du MHR ainsi que de sa pièce d’identité. Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisation de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre aux dits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet.
L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du MHR conformément aux dispositions de l’article13.b ci-après.
Toute sortie du Stade est définitive.
Restrictions particulières d’accès :
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’accès.
10. Législation relative à la sécurité dans un stade
Par la détention du Billet, le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site internet de billetterie du MHR, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du sport.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 15.f ci-après.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport et qu’ « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ».
11. Faculté de cession des Billets
Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :
11.1. Cession à titre gratuit
L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (à l’exception d’un Billet par commande de Billets Papier) à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteurs des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé.
L’Acheteur s’engage à connaitre l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer au MHR à première demande. L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le Porteur du Billet doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification. L’Acheteur est également informé que pour certains matchs et/ou catégories de prix, le nom du Porteur ne pourra pas être modifié une fois renseigné. Le MHR ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l’Acheteur de Billet cèderait à titre gratuit un Billet bénéficiant d’une réduction de prix à laquelle le Porteur ne saurait être éligible.
11.2. Cession à titre onéreux
L’Acheteur peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le cas où le MHR mettrait en place une plateforme officielle autorisée et dédiée à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ledit réseau/ladite plateforme, l’Acheteur s’engageant alors à respecter lesdites conditions.
12. Vol/Perte de Billets
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande.
13. Limite de responsabilité du MHR
13.1. Composition des équipes – Calendrier – Horaires
Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LNR, la FFR, l’EPCR et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
13.2. Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisation ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le MHR à proposer au Porteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
13.3. Cause étrangère
La responsabilité du MHR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de règlementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d’une autorité compétente. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le MHR décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
13.4. Incident – Préjudice
Le MHR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne ayant commis une faute du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade.
14. Droits à l’image
Toute personne assistant à un Match du MHR au Stade consent au MHR, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du MHR et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le MHR à tout tiers de son choix.
15. Annulation des Billets par le MHR
15.1. Interdiction de stade
Dès lors que le MHR sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L. 332-16 du Code du sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le MHR procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.
15.2. Revente illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par le MHR est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, le MHR se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
15.3. Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre annexe du Stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’objets interdits), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble au MHR ou à ses préposés et/ou prestataires, l’annulation du Billet ainsi que l’expulsion du Stade.
Afin d’éviter toute nuisance, il est interdit de fumer dans les zones réservées aux places assises. Les personnes désirant fumer devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet (travées, parvis, zones mixtes à l’exclusion des escaliers menant aux places assises).
Infractions au Code du sport :
L’article L. 332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.
Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, …
Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :
- D’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcooliques,
- D’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,
- De provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
- D’introduire, de porter ou d'exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles ou tout comportement rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
- De jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
- De troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de jeu avant, pendant ou après la rencontre.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
15.4. Infractions à l’extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du MHR et/ou de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAUL RUGBY, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du MHR, de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAULT RUGBY, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent en relation avec les activités du MHR entraînera de plein droit, l’annulation de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.
15.5. Activités commerciales / paris sportifs
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du MHR. En conséquence, il est interdit notamment d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match ou autre évènement sans l’accord du MHR et/ou suivant le Match concerné, de la LNR, FFR ou EPCR. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du MHR ou, suivant le Match et conformément à la règlementation concernée, de la LNR, FFR ou EPCR. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au MHR l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.
15.6. Expulsion du Stade et/ou annulation de Billet
Le MHR décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.
16. Annulation report et remboursement
16.1 Utilisations coordonnées
A l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evènement, l’Acheteur accepte que le Montpellier Hérault Rugby puisse utiliser les coordonnées saisies lors la Commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
16.2 Modalités de compensation ou remboursement
En cas d’annulation, de report, d’interruption ou de modification du programme de l’Evènement, le Montpellier Hérault Rugby décidera seul de la compensation éventuellement accordée à l’Acheteur et des conditions y ouvrant droit. Toutes les informations relatives au remboursement seront disponibles sur les différents réseaux du club ainsi que le Site officiel du Montpellier Hérault Rugby.
16.3 Match arrêté et remis à jouer
Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et remis à jouer, le Billet donne accès au Match remis. Toutefois, l’Acheteur, à condition qu’il ne soit pas un Abonné, a la faculté de ne pas assister au Match reporté et de demander le remboursement du Billet dans les conditions définies à l’Article 16.5 des présentes CGV.
16.4 Match arrêté et non remis à jouer
Si le Match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Montpellier Hérault Rugby décidera à sa seule discrétion, de l’octroi ou non à l’Acheteur d’une compensation. Si l’Acheteur est un Abonné, la compensation n’interviendra que si la carte d’Abonnement a été lue et enregistrée par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte et sera calculée au prorata du nombre de matches inclus dans le prix de l’Abonnement. Toute demande de compensation devra satisfaire aux conditions définies à l’Article 16.3 des présentes CGV.
16.5 Demande compensation ou remboursement
L’Acheteur transmettra sa demande de compensation ou de remboursement au Service billetterie du MHR à l’adresse indiquée à l’Article 20 des présentes CGV. Il est conseillé de les retourner par pli recommandé afin de conserver une trace de votre envoi. En cas de commande directement auprès de nos points de vente, veuillez-vous y présenter muni de vos Billets pour le remboursement ou la compensation. Ce remboursement ou cette compensation interviendra uniquement en faveur de l’Acheteur, contre remise du Billet lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès de l’Enceinte. Seule la valeur du Billet acheté sera remboursée, en tout ou en partie selon décision du MHR, à l’exclusion de tous autres frais, en ce compris sans que cette liste ne soit exhaustive : le transport et l’hébergement. Les frais de traitement et d’expédition éventuellement déboursés par l’Acheteur restent acquis au MHR. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au titre de ces frais annexes. Seules seront prises en compte les demandes de remboursement ou de compensation adressées au MHR au plus tard quinze jours après la date prévue de l’Evènement, et comportant impérativement le numéro de Commande correspondant. En l’absence du respect de ces modalités, aucun remboursement ou aucune compensation ne sera accordé à l’Acheteur.
17. Vidéo protection
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisée en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
18. Intuitus personae
L’Acheteur reconnaît que le MHR lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle du/des Porteur(s).
19. Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion de Match et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales du MHR.
Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par le MHR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.
Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billet(s) par carte bancaire.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : (billetterie@montpellier-rugby.com). Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.
Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux du MHR afin que ces derniers formulent des propositions.
Il en va de même pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance du MHR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Egalement, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : billetterie@montpellier-rugby.com.
20. Relation client
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivit de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le MHR est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@montpellier-rugby.com
21. Droit applicable/Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être portée à la connaissance du MHR à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – Service billetterie - 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Montpellier, le 20/06/2022
Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.